02.11.2007
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux établissements de cure thermale.
La réduction d'impôt est égale à 25 %des dépenses supportées, dans la limite de 3 000 € par personne hébergée. La réduction maximale s'élève donc à 750 € par personne (3 000 x 75%).
Les sommes perçues au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) doivent être déduites des frais de dépendance.
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le nom et l'adresse de l'établissement conventionné ainsi que le montant des dépenses payées.
À la demande du fisc, vous devez être en mesure de justifier de la réalité des éléments déclarés ainsi que du détail de la facturation des dépenses.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 10 €
— si vous déclarez vos revenus par Internet ;
— et si vous acquittez votre impôt soit par prélèvement mensuel, soit par prélèvement à la date limite de paiement, soit par voie électronique. Cette méthode déclarative vous dispense de joindre les justificatifs qui sont en principe nécessaires pour prétendre à certaines réductions d'impôt.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous achetez ou prenez en location (crédit-bail ou location d'au moins 2 ans) des véhicules neufs fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes.
Il s'agit des dépenses payées pour :
• L'acquisition ou la location (crédit-bail ou location d'au moins deux ans) d'un véhicule neuf fonctionnant :
- exclusivement au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
- ou exclusivement au gaz naturel véhicule (GNV) ;
- ou en bicarburation (essence-GPL ou essence-GNV) ;
- ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole.
• La transformation d'un véhicule à essence afin qu'il fonctionne au GPL. Le véhicule doit :
- être transformé par un opérateur agréé ;
- avoir été mis en circulation moins de 3 ans avant la date de transformation.
Le véhicule en question ne doit pas avoir fait l'objet d'une mise en circulation antérieure. S'il s'agit d'une location longue durée, seul le premier locataire peut bénéficier du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt est égal à 1 525 € par véhicule répondant aux conditions.
Il est porté à 2 300 € lorsque l'acquisition ou la location d'un véhicule neuf fonctionnant au GPL, au GNV ou avec un moteur hybride s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière :
immatriculée avant le 1janvier 1992 ;
acquise depuis au moins 12 mois à la date de sa lestruction ;
et encore en circulation à cette même date.
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01.11.2007
mots clefs loi borloo
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14.09.2007
dispositif Borloo neuf - réhabilitation
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après). Peuvent bénéficier du statut Borloo neuf les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement et les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière.
On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif Borloo.
dispositif Borloo neuf - réhabilitation
Contribuables concernés
Investisseurs imposés à partir de 30 %
Type d'avantage fiscal
Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus
Conditions à respecter
Loyer plafonné. Engagement de location de neuf ans
Précisions complémentaires
Dispositif pérenne sans date butoir
Dispositif
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).
Logements concernés
Peuvent bénéficier du statut Borloo neuf
- les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
- les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière
On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif Borloo.
En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut Borloo.
Réhabilitation en neuf
La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif "Borloo" neuf aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter de la date de publication de la loi (non connue à ce jour) et que le contribuable transforme en logements, ainsi qui des logements acquis à compter de la date de publication de la loi qui ne satisfont pas aux caractéristique de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmentés du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux
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